COMMENT SONT FIXÉS LES HONORAIRES D’AVOCAT ?
Chaque dossier fait l’objet, au préalable, d’une convention d’honoraires comprenant un devis détaillé, soumise à l’accord du client.
Les honoraires sont fixés suivant le temps passé selon un tarif horaire et/ou de façon forfaitaire, selon les diligences effectuées (rédaction d’actes, de protocoles, de conclusions, plaidoiries etc.).
Ces honoraires tiennent compte de la complexité de l’affaire, des frais exposés, des diligences effectuées, des usages et de la situation des clients.
La totalité des honoraires ainsi que les frais sont majorés de la TVA au taux en vigueur.
QU’EST-CE QUE LA PROTECTION JURIDIQUE ?
Peut-être disposez-vous d’une assurance vous permettant de couvrir pour partie ou en totalité les honoraires d’avocat.
La garantie « protection juridique » est une assurance qui vous permet, en cas de litige avec un tiers ou en cas de procédure de justice, d’obtenir une aide de votre assureur. Vous pouvez souscrire cette garantie seule ou avec un autre contrat d’assurance. Son coût varie suivant la formule choisie. Les frais couverts par la garantie et les frais exclus sont indiqués dans le contrat.
Pour en savoir plus, adressez-vous directement à votre assureur.
AI-JE LE DROIT À L’AIDE JURIDICTIONNELLE ?
L’aide juridictionnelle est une prise en charge par l’État de vos frais de justice. Elle est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui disposent de faibles ressources. L’aide peut vous être accordée si vous remplissez les conditions exigées, sans considération de votre position dans la procédure judiciaire. Ainsi, vous pouvez y avoir droit en tant que partie civile, témoin, témoins assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamné, etc…
L’aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :
- Vos ressources sont inférieures à un plafond
- L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement
- Vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique couvrant les frais
Pour en savoir plus Aide juridictionnelle | service-public.fr (service-public.fr)